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MILESTONE PHARMACEUTICALS, INC.

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Questions juridictionnelles

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Choix du droit applicable et des tribunaux compétents 

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État de Caroline du Nord, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Vous acceptez expressément que la compétence pour toute réclamation ou action qui résulte ou qui est liée aux présentes Conditions soit exclusivement celle de Charlotte en Caroline du Nord, et vous acceptez également de vous soumettre à la compétence personnelle de ces tribunaux pour le règlement d’une telle réclamation ou poursuite.

Indemnité et communication 

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Modifications des Conditions 

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La date de la dernière modification et de l’entrée en vigueur des présentes Conditions d’utilisation est le 8 mai 2019.